CONDITIONS GÉNÉRALES DELUPAY PRO

ADHÉSION AU SYSTÈME DE PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ PAR QR CODE OU SANS CONTACT ET SERVICES ASSOCIÉS

(PERSONNES MORALES ET PROFESSIONNELLES)

PRÉAMBULE

La présente convention (ci-après, « la Convention ») est conclue conformément à la réglementation en vigueur. Elle est constituée des présentes Conditions générales et de Conditions tarifaires qui en font partie intégrante. Elle représente le cadre contractuel régissant les conditions d’utilisation du Service et des services associés.

I. OBJET & PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA CONVENTION

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

On désigne par :

Client : une personne physique effectuant des achats dans un point de vente ou sur un site internet ou plus généralement toute personne ayant installé l’application DeluPay sur son téléphone.

Compte de paiement : le compte de paiement du Marchand ouvert dans les livres de la Banque Delubac & Cie par l’intermédiaire de DeluPay en sa qualité d’Agent Prestataire de Services de Paiement. Ce compte de paiement est nécessaire à l’enregistrement des opérations au débit et au crédit générées par les paiements enregistrés à l’aide du Service. Il constitue un élément essentiel du Service, sans lequel celui-ci ne peut fonctionner.  

DeluPay : société par actions simplifiée au capital de 1 909 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 914 438 031, dont le siège social est sis, 10, rue Roquépine – PARIS 8ème, spécialisée dans les solutions applicatives web et mobile, notamment de paiement et d’encaissement.  

Afin de proposer sa solution de paiement par QR code ou sans contact (NFC) à sa clientèle, la société DeluPay intervient par ailleurs en qualité :

  • d’Agent Prestataire de Services de Paiement (au sens des article L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier) de la Banque Delubac & Cie (n°721845), Société en Commandite Simple au capital de 11 695 776 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le n° 305 776 890, dont le siège social est à LE CHEYLARD (07160) 16, Place Saléon Terras, agréée en qualité d’établissement de crédit (CIB : 12879) et soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après désignée, la « Banque » ou la « Banque Delubac & Cie »). Ce mandat confié par la Banque permet à DeluPay de proposer à sa clientèle l’ouverture d’un compte de paiement, nécessaire au fonctionnement du Service qu’elle propose.
  • D’intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (ci-après, « IOBSP ») agissant en tant que de mandataire non-exclusif de la Banque Delubac & Cie (enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 22006599). Ce mandat permet à DeluPay de proposer des offres de crédits destinées aux Clients désireux de régler leurs achats en plusieurs mensualités. Les crédits sont souscrits auprès de la Banque Delubac & Cie et sous réserve d’accord de cette dernière. 

Equipement : dispositif technique nécessaire à l’utilisation du Service par le Marchand (application logicielle, accès au site web…). 

Marchand : commerçant disposant d’un point de vente ou d’un site internet, toute personne exerçant une profession libérale et d’une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens ou des prestations de services ou tout entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations susceptibles d’utiliser le Service. 

Service : solution de paiement et d’encaissement par QR code ou sans contact (NFC) proposée par DeluPay à une clientèle de Marchand (encaissement) et de particuliers (paiement).

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir les conditions générales relatives à l’ouverture et l’utilisation par le Marchand du Service proposé par DeluPay et des services associés. 

Ce Service permet au Marchand disposant de l’Equipement approprié, de procéder notamment à des opérations d’encaissement auprès de Clients.

Dès l’ouverture du Service et afin de permettre son fonctionnement, le Marchand disposera, le cas échéant, d’un Compte de paiement ouvert dans les livres de la Banque Delubac & Cie. 

ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DU SERVICE PROPOSÉ PAR DELUPAY

3.1 Le service de paiement dématérialisé par QR code ou sans contact (NFC)

Un code QR ou QR code en anglais (Quick Response Code) est un type de code à barres en deux dimensions, constitué de modules-carrés noirs disposés dans un carré à fond blanc. Ces points définissent l’information que contient le code. Il est utilisé pour faciliter l’accès aux informations par le biais d’un smartphone. Dans le cadre de la souscription au Service DeluPay, ce QR Code est généré par les Marchands à l’aide de l’Equipement installé sur leur système. 

Dans les points de ventes physiques, le Marchand lance l’application et inscrit le montant de la transaction à régler par le Client. Un QR Code sera généré par son terminal et présenté au Client pour règlement de ses achats. Dans le même temps, le Client scanne le QR Code généré par le Marchand. En décidant de scanner le QR Code du Marchand via l’application DeluPay, le Client consent et valide l’opération de paiement. 

Le serveur DeluPay confirmera alors le solde disponible et validera l’opération de paiement initiée par le Client. Une notification reçue par le Marchand l’informe ensuite quant à la réalisation du paiement. 

Le paiement appelé NFC (Near Field Communication) est un paiement sans contact utilisant des ondes radio. Ce protocole permet d’échanger des données à très courte distance (quelques centimètres). Ainsi, lorsqu’un Marchand inscrit le montant d’une opération de paiement sur son terminal compatible NFC, le Client approche son téléphone mobile du terminal de paiement du Marchand afin de valider et de consentir à l’opération de paiement sans contact pour régler le montant de ses achats. Afin de régler leurs achats via paiement mobile NFC (sans scanner de QR Code), le smartphone des Clients doit être équipé d’un système NFC. 

3.2 Le service de paiement en ligne sur internet ou mobile

Le Service DeluPay est également disponible dans une version permettant la réalisation d’encaissements depuis un site marchand en ligne. 

Le Service repose sur le même principe que précédemment, à l’aide d’un QR code généré au moment du paiement par le Client. Au moment du paiement, le Client sera redirigé vers sa page de paiement DeluPay dans laquelle un QR Code lui sera généré. Il devra ensuite ouvrir son application en s’authentifiant puis confirmer son opération en scannant le QR Code de transaction pour règlement de ses achats. 

3.3 Fonctionnalités du service

Le Service est une prestation accessible à distance via le réseau Internet destiné à permettre le traitement d’opérations de paiement à l’aide du système décrit précédemment.

Le Service offre notamment les fonctionnalités suivantes :

  • Encaissement d’opérations de paiement par le Marchand ;
  • Téléchargement de fichiers et de relevés d’opérations ;
  • Service de messagerie.

Le Service offre également la possibilité au Marchand de :

  • visualiser et modifier ses informations personnelles,
  • déposer des justificatifs,
  • modifier son code secret.

Le Marchand est informé que les fonctionnalités proposées dans le cadre du Service sont susceptibles d’évoluer dans le temps, tant d’un point de vue fonctionnel que par l’ajout d’autres fonctionnalités. Par ailleurs, certains produits ou services proposés par DeluPay sont susceptibles de ne pas être disponibles au travers du Service ou de faire l’objet d’un accès restreint ou de conditions d’éligibilité spécifiques. 

II. CONDITIONS D’ACCÈS & MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

4.1 Clientèle concernée

Le Service est proposé aux Marchands, sous réserve de l’accord préalable de DeluPay après étude des éléments de leur dossier.

4.2 Matériels compatibles avec l’utilisation du service

Le Marchand accède, sous son unique responsabilité, au Service via les canaux suivants :

  • à l’adresse Web suivante : https://app.delupay.com/merchant/
  • depuis un système de caisse enregistreuse compatible (sous réserve d’éligibilité au service).

Il est expressément convenu que le Marchand devra s’assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel et des logiciels dont il dispose avec les standards nécessaires au bon fonctionnement du Service. A ce titre, DeluPay fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, mais reconnaît qu’elle ne peut cependant pas garantir le fonctionnement du Service avec la totalité des terminaux existants.

En outre, le Marchand reconnaît qu’en cas d’utilisation de l’application mobile sur des smartphones ou tablettes rootés (disposant d’un système d’exploitation modifié et/ou non reconnu par l’éditeur), il prend le risque que ladite application ne s’exécute pas dans un environnement sécurisé. Le cas échéant, DeluPay ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une telle situation (défaut de sécurité, mauvaise exécution ou inexécution des opérations initiées par le Marchand).

DeluPay est étrangère à tout litige pouvant survenir entre le Marchand et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.

4.3 Identification et accès au service

4.3.1 Moyens d’Identification 

L’accès au Service n’est possible qu’au moyen d’un accès sécurisé.

Pour s’identifier et accéder au Service, le Marchand aura recours à l’utilisation de codes alphanumériques de type Login/ Mot de passe.

En cas de souscription du Service, le Marchand reçoit de DeluPay un identifiant et un mot de passe.

Afin d’assurer la confidentialité de son accès au Service, le Marchand modifiera dès sa première connexion son mot de passe. Dans le cas contraire, l’accès au Service lui sera refusé.

Le Marchand reconnaît que le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. En cas de perte ou de vol ou dès lors que la confidentialité du mot de passe n’est plus garantie, le Marchand doit immédiatement notifier une opposition auprès du service Client de DeluPay. En l’absence d’opposition, le Marchand supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du Service par des tiers ou des personnes non autorisées.

Dès confirmation de la prise en charge de la demande formulée par le Marchand, DeluPay bloquera l’accès au Service et adressera au Marchand un nouveau mot de passe par un processus sécurisé. 

A compter de la prise en compte de son opposition, le Marchand n’est plus responsable des opérations effectuées à l’aide du code perdu ou volé, sauf négligence grave ou fraude de sa part.

4.3.2 Précautions d’utilisation et sécurité 

Précautions d’utilisation : l’accès au Service est sécurisé par des dispositifs de sécurité personnalisés que le Marchand s’engage à protéger conformément aux présentes. Les codes personnels communiqués au Marchand sont strictement confidentiels.

Il est expressément convenu que le Marchand est entièrement responsable de l’usage et de la conservation de ses codes personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Il est donc de la responsabilité de ces derniers de les conserver de manière à les tenir secrets et de ne les communiquer à personne.

Il appartient notamment au Marchand de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels sont effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. Par ailleurs, à la fin de chaque session le Marchand doit veiller immédiatement et impérativement, à se déconnecter du Service.

DeluPay recommande par ailleurs au Marchand de modifier régulièrement son mot de passe.

Blocage de l’accès au Service : l’accès au Service sera bloqué, pendant cinq (5) minutes, après trois tentatives infructueuses du Marchand lors de la composition de son mot de passe. L’accès au Service sera bloqué jusqu’à la réinitialisation du mot de passe.

ARTICLE 5 – OUVERTURE & FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

5.1 Procédure d’ouverture du compte de paiement

Afin d’utiliser le Service proposé par DeluPay, le Marchand reconnaît et accepte, par la présente, d’ouvrir un Compte de paiement dans les livres de la Banque Delubac & Cie.  L’ouverture de ce Compte de paiement intervient concomitamment à l’ouverture du Service DeluPay. Elle est assurée par DeluPay en sa qualité d’Agent Prestataire de Services de Paiement de la Banque Delubac & Cie.

L’ouverture du Service et du Compte de paiement associé sont subordonnés, notamment à la communication des éléments suivants :

  • un extrait K-bis à jour et datant de moins de 3 (trois) mois, justifiant la constitution et l’immatriculation de la société du Marchand au Registre du commerce et des sociétés et le cas échéant au Répertoire des métiers, son inscription à l’ordre pour les professionnels libéraux ;
  • l’inscription au Répertoire National des Entreprises
  • un exemplaire des derniers statuts à jour. 
  • s’il s’agit d’une association, la copie des statuts certifiés conformes et datés par le dirigeant, la publication au Journal Officiel des associations et un extrait de son inscription dans le Répertoire National des Associations ;
  • un justificatif d’identité des mandataires sociaux ;
  • un justificatif d’adresse du titulaire du compte ;
  • si l’activité du titulaire du compte est soumise à une autorisation préalable ou un agrément, ce document devra également être transmis ;
  • le dernier bilan et le dernier compte de résultat ainsi que la publication des comptes annuels si la personne morale est soumise ;
  • les liasses fiscales des 3 (trois) dernières années.

DeluPay, en lien avec son partenaire bancaire la Banque Delubac & Cie, demeure libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du Service et du Compte de paiement associé, sans être tenue de motiver sa décision. 

DeluPay transmettra, après analyse, l’ensemble de la documentation communiquée par le Marchand et nécessaire à l’ouverture du Service et du Compte de paiement associé à la Banque Delubac & Cie et ce, conformément à la réglementation en vigueur. 

DeluPay se réserve la possibilité de demander tout document supplémentaire qu’elle estimerait nécessaire et pourra demander au Marchand d’actualiser périodiquement tout ou partie des documents.

5.2 Opérations enregistrées en compte

Le Compte de paiement enregistre les opérations de paiement encaissées par le Marchand à l’occasion de l’utilisation du Service DeluPay.

Il comptabilisera l’ensemble des opérations de paiement adossées aux transactions des Clients (achats réalisés par les Clients).

Les opérations de paiement encaissées par le Marchand sont inscrites sur son Compte de paiement le jour de leur réalisation.

DeluPay peut être amenée à refuser des opérations, quelle qu’en soit la nature, sans être contrainte de motiver sa décision. Lorsqu’elle refuse l’exécution d’une opération de paiement, DeluPay en informe le Marchand en lui indiquant si possible le motif de ce refus à moins d’une interdiction règlementaire. 

En outre, dans l’hypothèse où le Marchand indiquerait à DeluPay qu’une opération d’encaissement n’a pas été exécutée correctement, DeluPay aura la possibilité de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée.

Les sommes perçues par le Marchand sur le Compte de paiement à l’occasion des paiements initiés par les Clients à l’aide du service DeluPay seront ensuite virées, sauf événement particulier, le jour ouvré suivant sur le compte bancaire dont le Marchand aura communiqué le RIB à l’ouverture du système. 

Les commissions dues par le Marchand à DeluPay au titre des transactions réalisées seront directement prélevées sur les montants encaissés par le Marchand, conformément aux conditions tarifaires. A ce titre, le Marchand autorise expressément DeluPay à procéder auxdits prélèvements.

La situation du Compte de paiement dans son ensemble, s’appréciera en euro uniquement. Les opérations en monnaies étrangères seront déterminées à cet effet d’après le cours de la(des) devise(s) concernée(s) sur le marché des changes de Paris au jour de cette appréciation. Toute opération portée au débit ou au crédit d’un compte sera convertie de plein droit, sauf convention contraire, dans la monnaie de tenue de compte.

Le Marchand est tenu de disposer du Compte de paiement pendant toute la durée de validité de la convention. La résiliation de la présente convention entraîne automatiquement la clôture du Compte de paiement associé.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SERVICE

6.1 Principe

Le système de paiement dématérialisé par QR code ou sans contact (NFC) repose sur l’utilisation de l’application DeluPay pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services, ou pour le règlement de dons ou de cotisations, auprès des Marchands adhérant au Système.

Dans le cadre de l’exploitation du système de paiement dématérialisé par QR code, ce QR Code est généré par le Marchand. Le Marchand, via son point de vente ou son site internet, doit lancer l’application et inscrire le montant de la transaction à régler par le Client. Un QR Code sera généré par son terminal qu’il devra présenter au Client pour règlement de ses achats. En scannant ce QR Code, le Client consent et valide l’opération de paiement et sera ainsi en mesure de régler ses achats de façon instantanée si le plafond de crédit disponible sur son Compte le lui permet.

Dans le cadre de l’exploitation du système de paiement dématérialisé par NFC (Near Field Communication), ce protocole permet d’échanger des données à très courte distance (quelques centimètres). Le Marchand devra inscrire le montant de l’opération de paiement sur son terminal compatible NFC et le Client approcher son téléphone mobile du terminal de paiement du Marchand afin de valider et de consentir à l’opération de paiement sans contact (NFC) pour régler le montant de ses achats (sous réserve de disposer un smartphone équipé du système NFC).

6.2 Réalisation des opérations de paiement

Préalablement à la réalisation d’un encaissement à l’aide du Service, le Marchand s’engage à :

  • Vérifier l’acceptabilité et le bon fonctionnement du Service et de l’Equipement et s’assurer de l’utilisation du Service également par le Client,
  • respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui auront été indiquées.

A défaut, l’opération ne sera pas garantie. Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le Système n’est jamais garantie.

A l’issue de l’opération, le Marchand s’engage en outre à :

  • Archiver et conserver, à titre de justificatif les justificatifs des opérations de paiement stockés dans le système.
  • Communiquer, à la demande de DeluPay, tout justificatif des opérations de paiement.

Toute contestation relative à la réalisation d’une opération d’encaissement à l’aide du Service devra être effectuée auprès de DeluPay dans un délai maximum de 60 jours. Passé ce délai, aucune réclamation de cet ordre ne pourra être acceptée par DeluPay.

6.3 Continuité du Service 

DeluPay fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service proposé. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable à l’égard du Marchand en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption des services tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.

6.4 Interruption du service

Le Marchand reconnaît et accepte que certains évènements sont susceptibles d’entraîner l’interruption temporaire du Service :

  • A l’initiative de DeluPay, notamment en cas de maintenance de l’application, notamment afin de permettre la correction d’erreurs, l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Un message indiquera alors au Marchand, lors de sa connexion, qu’une telle opération est en cours ;
  • Pour une raison extérieure à la volonté de DeluPay, et notamment en cas de panne de courant électrique ou des services de transmission assurés par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à internet.

Le cas échéant, DeluPay sera dispensée jusqu’à la résolution de l’incident, de fournir le Service objet de la présente Convention.

Nonobstant ce qui précède, en cas d’interruption du Service sur une période prolongée, DeluPay fera ses meilleurs efforts pour proposer au Marchand une solution dégradée du Service au Client, de nature à permettre l’utilisation de tout ou partie de ses fonctionnalités.

6.5 Suspension du service

DeluPay pourra de plein droit à tout moment, sous réserve d’en informer le Marchand par tout moyen à sa convenance et sous réserve du dénouement des opérations en cours, suspendre en tout ou partie l’accès aux fonctionnalités des services dans les cas suivants : 

  • absence de paiement des commissions dues ;
  • risque d’atteinte à sa confidentialité ;
  • dans le cas où le Marchand ne fournirait pas à DeluPay les documents ou pièces justificatives nécessaires à la poursuite de la relation commerciale ;
  • un risque de dysfonctionnement important du système ou d’atteinte à sa sécurité,
  • utilisation anormale ou non conforme du Service ou de l’équipement associé ;
  • en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse présumée du Service. En cas de d’utilisation frauduleuse avérée, DeluPay se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente Convention à tout moment et sans mise en demeure préalable.   

En tout état de cause, DeluPay se réserve le droit de bloquer l’accès d’un Marchand au Service, après l’en avoir informé par tout moyen, suite à des demandes de nature réglementaire ou contractuelle lui imposant une action dans son environnement technique.

6.6 Preuve des opérations

Les instructions données par le Marchand sont enregistrées sur support informatique par DeluPay. DeluPay conserve à titre de preuve l’ensemble de ces éléments dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.

Le Marchand accepte expressément que la preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par lui ou DeluPay puisse résulter de la présentation de documents conservés par DeluPay et/ou des enregistrements liés aux moyens à distance utilisés notamment téléphoniques, informatiques ou magnétiques et conservés par DeluPay. 

Le Marchand reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code civil et constitue un support fiable, fidèle et durable. 

Les enregistrements téléphoniques, informatiques ou magnétiques de DeluPay constituent une preuve des opérations effectuées par le Marchand au moyen du Service.

6.7 Relevé d’opérations

DeluPay tiendra les écritures et rendra compte périodiquement de toutes opérations au crédit et au débit qui ont affecté le Compte de paiement. Elle établira et mettra à disposition du Marchand des relevés périodiques qu’il vérifiera en vue de signaler sans délai toute erreur ou omission. 

A défaut de réclamation dans un délai de 60 jours à compter de la mise à disposition, le relevé sera considéré comme approuvé par le Marchand, sous réserve de délais légaux plus longs pour certaines opérations. 

Le Marchand reconnaît être informé, et accepter sans réserve, que les relevés d’opérations, ainsi que tout document relatif au fonctionnement de son compte de paiement, lui seront communiqués par voie électronique.

La mise à disposition par voie électronique sera considérée comme valable et libérera DeluPay de toute obligation à l’égard du Marchand. Chacun de ces relevés pourra être consulté et téléchargé durant 60 jours au maximum. En tout état de cause, les relevés seront conservés par la DeluPay pendant les délais réglementaires en vigueur. 

Le Client décharge DeluPay de toute responsabilité concernant les anomalies qui pourraient affecter le contenu ou la transmission des relevés. La preuve de l’établissement et de l’envoi du relevé de compte résultera exclusivement de la preuve électronique de la mise à disposition du document par DeluPay.

Au cas où le Marchand ne pourrait pas consulter ses relevés de compte est tenu d’en informer DeluPay dans les plus brefs délais. 

Après la clôture du Service, le Marchand ne pourra plus consulter ses relevés d’opérations. Il devra donc procéder à leur sauvegarde avant la clôture effective du Service.

III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Engagement de delupay

DeluPay s’engage à : 

  • Faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service en continu (7J/7 – 24h/24). A ce titre, DeluPay s’engage à mettre à disposition du Marchand les moyens techniques et d’organisation appropriés tenant compte de l’état actuel de la technologie, pour le fonctionnement du Service. 

Par ailleurs, ces moyens techniques devront permettre de garantir la sécurité des opérations, notamment par des méthodes d’authentification des utilisateurs du Service et de protection contre l’accès de tiers non autorisés aux données informatiques.

  • Créditer le Compte de paiement du Marchand des sommes qui lui sont dues, dans les conditions prévues aux présentes et sous réserve de bonne fin d’encaissement ;
  • Mettre à la disposition du Marchand tous justificatifs de nature à lui permettre de réaliser le suivi de ses opérations d’encaissement et des frais perçus par DeluPay.

7.2 Engagement du Marchand

Le Marchand s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions de la présente Convention.

Il s’engage notamment à :

  • Utiliser obligatoirement le Service dans le cadre d’opérations de paiement conformes à la règlementation en vigueur, 
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou non autorisées par DeluPay et n’apporter aucune modification à l’Équipement (paramétrages ou autres) sans accord préalable de DeluPay.
  • Signaler au public l’acceptation de l’application DeluPay par l’apposition de façon apparente à l’extérieur et à l’intérieur de son établissement des logos et enseignes qui lui sont fournis par DeluPay.
  • Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Équipement et être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite.
  • Accepter l’utilisation de l’application DeluPay pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués (à l’exclusion de toutes délivrances d’espèces ou de tout titre convertible en espèces pour leur valeur faciale), même lorsqu’il s’agit d’articles vendus à titre de promotion ou de soldes, ou à titre de dons ou en contrepartie du règlement du montant de cotisations.
  • tenir secret ses codes d’accès et de ne pas les communiquer. Il demeure dès lors exclusivement responsable de la conservation et de l’utilisation de ces derniers et des conséquences de leur divulgation ou de leur mauvaise utilisation.
  • conserver une copie de l’ensemble des documents (confirmation d’opération, relevé, justificatifs…) disponible depuis le Service.
  • Traiter les litiges susceptibles d’intervenir avec les clients, conformément à la politique d’encadrement des achats applicable aux transactions réalisées à l’aide du Service DeluPay
  • Permettre à DeluPay de faire procéder dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers indépendant du respect tant des clauses de la présente Convention que des exigences sécuritaires. Cette vérification, appelée « procédure d’audit », peut intervenir à tout moment pendant la durée de la présente Convention. Au cas où le rapport remis aux parties par le tiers indépendant à l’issue de la procédure d’audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces clauses ou exigences, DeluPay pourra procéder à une suspension de l’adhésion, voire à une résiliation du Service dans les conditions de la présente Convention. 

Le Marchand reconnaît qu’il est seul responsable : 

  • Des éventuelles pertes de données, virus ou bug, ainsi que de toute difficulté de quelque nature que ce soit résultant ou pouvant résulter d’un téléchargement ;
  • Des conséquences d’une mauvaise utilisation du Service par lui-même ou les utilisateurs qu’il aura désignés.
  • En cas d’interception et/ou de décodage par tout tiers des données échangées entre le fournisseur d’accès mobile ou Internet et les Clients. 

A ce titre, le Marchand s’engage à informer immédiatement DeluPay en cas de fonctionnement anormal du Service ou en cas de constatation de toute anomalie relative au Service.

ARTICLE 8 – INFORMATION DE DELUPAY ET TRAITEMENTS DES DONNEES

8.1 Connaissance client

Pendant toute la durée de la Convention, le Marchand s’engage à :

  • Communiquer à DeluPay, annuellement dans les six mois de la clôture de son exercice social, les documents comptables et fiscaux relatifs à la situation de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexes), le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes certifiant les comptes sincères et véritables, mais également à informer immédiatement DeluPay de tout fait susceptible d’affecter la situation du Marchand ;
  • Informer DeluPay de toutes les transformations affectant la forme, la nature ou la capacité de la société ou de l’activité (notamment changement de dénomination ou de forme, transfert du siège social, fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire), de toute modification significative dans la répartition de son capital social ;
  • Informer DeluPay de toute modification de ses statuts et tout changement dans les personnes habilitées à le représenter (notamment représentants légaux et/ou mandataire) ;
  • Communiquer à DeluPay, à première demande, toute information, tout justificatif ou tout document relatif à sa situation patrimoniale, financière ou personnelle, ou aux conditions de toute opération initiée à son profit ou au profit d’un tiers.

DeluPay ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour le Marchand de l’inobservation de ses obligations. Les documents justificatifs adéquats seront fournis spontanément par le Marchand et, le cas échéant, sur demande de DeluPay. Faute de communication par le Marchand des changements dans sa situation et des documents justificatifs demandés, DeluPay pourra restreindre ou cesser la délivrance du Service et des services associés.

8.2 Règlementation FATCA

La règlementation des Etats-Unis d’Amérique « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) impose aux établissements financiers directement ou par l’intermédiaire de leurs Agents Prestataire de Services de Paiement de fournir à l’administration fiscale américaine des renseignements sur leurs clients « US Persons ». Un accord intergouvernemental a été conclu entre les gouvernements français et américain (dit « IGA »). Dès lors, les établissements financiers français communiquent à l’administration fiscale française un ensemble de données personnelles et financières concernant leurs clients qui auront été identifiés comme « US Person » au sens de cette règlementation, charge à cette dernière d’adresser ces informations à l’administration fiscale américaine. Pour être conforme à cette règlementation, DeluPay demande au Marchand, lors de l’ouverture du système et du compte de paiement associé, de compléter une « auto-certification » lui permettant d’apprécier, à l’aide de critères dits « d’américanité », son éventuelle qualité d’ « US Person ». 

Le Marchand s’engage à communiquer dans les meilleurs délais toute précision qui lui serait demandée par DeluPay ou toute modification intervenue. Faute de quoi, DeluPay au regard des informations dont elle dispose, pourrait appliquer le statut d’ «US Person » au Marchand concerné avec toutes les conséquences, notamment fiscales, liées à ce statut. Dans ce cas, DeluPay ne saurait être tenue responsable, à l’égard du Marchand, des conséquences d’une éventuelle communication d’informations à l’administration fiscale au regard de cette règlementation.

Par ailleurs, DeluPay attire l’attention du Marchand qui seraient répertoriés comme « US Person » sur le fait que ce statut est susceptible de restreindre la commercialisation de certains services.

8.3 Echange automatique d’informations

La règlementation sur l’échange automatique d’informations (EAI) contraint les établissements financiers directement ou par l’intermédiaire de leurs agents Prestataire de Services de Paiement à transmettre à l’administration fiscale des renseignements relatifs à tous types de revenus d’investissement (intérêts, dividendes…) mais également les soldes des comptes et produits de vente d’instruments financiers, détenus par des non-résidents fiscaux. L’administration fiscale a ensuite la charge de transmettre les informations communiquées par les établissements financiers aux administrations fiscales des pays de résidence des détenteurs de ces comptes.

Pour être conforme à cette règlementation, DeluPay demande au Marchand, lors de l’ouverture du Service, de compléter une « auto-certification » lui permettant d’apprécier son éventuelle qualité de « non-résident fiscal ».

DeluPay ne saurait être tenue responsable à l’égard du Marchand des conséquences d’une éventuelle communication d’informations à l’administration fiscale au regard de cette règlementation.

8.4 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La responsabilité de DeluPay ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées à des mesures qui lui sont imposées par des dispositions légales ou règlementaires qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations réglementaires mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier). À ce titre, DeluPay ne saurait être tenu pour responsable des retards d’exécution potentiellement induits ou du refus d’exécuter certaines opérations.

8.5 Confidentialité

Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, DeluPay est tenue au secret professionnel.

Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi et notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à DeluPay. 

Le Marchand dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même DeluPay de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorise à communiquer les informations le concernant qu’il lui mentionne expressément.

De convention expresse, le Marchand autorise DeluPay à communiquer toute information utile le concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités, à ses partenaires et/ou aux sociétés du groupe DeluPay pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou d’autres études statistiques.

8.6 Secret professionnel et protection des données à caractère personnel 

Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, conformément à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est précisé que les informations relatives au Marchand, collectées par DeluPay nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par le Système, données en exécution de la présente Convention, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

Le Marchand, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement ou à leur utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de DeluPay.

A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés via le Service, le Marchand peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment le Client. Le Marchand ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement via le Service et le traitement des réclamations dont ils peuvent être l’objet. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par la présente Convention. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données. Les Clients sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de DeluPay. A cet égard, le Marchand s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition qui peuvent être exercés par courrier précisant leurs coordonnées (identité, justificatif d’identité) à DeluPay – Délégué à la Protection des Données – 10 rue Roquépine 75008 – PARIS, ou en adressant un courriel à dpo@delupay.fr.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DeluPay concède au Marchand un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet DeluPay aux seules fins d’utilisation du Service. Le Marchand reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet DeluPay ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci.

DeluPay conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, API et site Internet, ainsi qu’à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient. La reproduction de ces éléments est interdite, sauf accord préalable et écrit de DeluPay.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

DeluPay agit conformément aux usages, règles de l’art et pratiques, notamment au titre de la profession d’Agent Prestataire de Services de Paiement, dans le respect des lois et règlements en vigueur. DeluPay n’est soumis qu’à une obligation de moyen.  Elle met à la disposition du Marchand un Système permettant la réception ou l’émission de données informatisées. DeluPay n’est responsable de l’exécution défectueuse de l’une de ses obligations qu’autant que celle-ci est due à une faute grave de sa part prouvée par le Marchand.

Seuls les dommages directs subis par le Marchand pourront alors donner lieu à une éventuelle indemnisation. Les dommages indirects (tels que pertes de profits, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’économies anticipées, d’usage, perte de données…) ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de DeluPay.

Dans le cadre de la présente Convention, la responsabilité de DeluPay ne saurait également être engagée dans les cas suivants sans que cette liste soit exhaustive :

  • tout évènement relevant de la force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux ;
  • défaut de fourniture de courant électrique ;
  • interruptions de service consécutives au mauvais fonctionnement ou à une utilisation non conforme du matériel utilisé par le Marchand ; 
  • grèves, guerres, émeutes, incendies, 
  • défaillance du fournisseur d’accès Internet, du transporteur d’information ou incidents affectant les lignes et réseaux de télécommunications fixes ou sans fil (DeluPay ne garantit pas notamment l’heure de réception des SMS, appels ou notifications, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un opérateur de télécommunication ou un fournisseur d’accès internet) ;
  • pannes de serveurs informatiques ;
  • faute du Marchand dans le cadre de l’utilisation du Service ;
  • défaillance technique ou humaine provenant du Marchand de nature à perturber ou suspendre le fonctionnement du Système.

Le Marchand s’engage à indemniser DeluPay de tout préjudice résultant de tout acte et/ou omission de sa part dans le cadre de l’utilisation du Système, et notamment en cas de défaillance de sa part pour garantir la sûreté de ses paramètres de sécurité, et toute réclamation d’un tiers en relation avec l’utilisation du Système.

ARTICLE 11- COMPTE INACTIF

Le compte de paiement associé aux services DeluPay est soumis à la réglementation des comptes bancaires inactifs.

ARTICLE 12- CONDITIONS TARIFAIRES 

La tarification des services objet de la présente convention est précisée dans les Conditions tarifaires applicables au Marchand. 

Le Marchand s’oblige à payer, et autorise DeluPay à prélever sur son compte de paiement, le cas échéant, les frais d’abonnement et commissions relatifs au Service proposé tels qu’ils figurent dans les Conditions tarifaires.

Les conditions tarifaires applicables aux services objet de la présente Convention peuvent être modifiées en cas de mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier une tarification. La nouvelle tarification sera alors applicable dès son entrée en vigueur.

Par ailleurs, en cas d’évolution des conditions tarifaires à l’initiative de DeluPay, celle-ci en informera au préalable le Marchand par tout moyen dans un délai de 30 jours. L’absence de contestation écrite par le Marchand dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif. Si les nouvelles conditions tarifaires proposées par DeluPay ne conviennent pas au Marchand, celui-ci devra le faire savoir par écrit à DeluPay dans le délai ci-dessus et devra procéder à la résiliation du service avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Il est expressément convenu que les tarifs facturés au Marchand au titre aux titre du Service proposé ne comprennent pas l’ensemble des coûts inhérents aux techniques et moyens de communication utilisés, qui sont dus par le Marchand à d’autres prestataires, tel que l’opérateur de téléphonie mobile ou le fournisseur d’accès Internet.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ET ÉVOLUTION DU SERVICE

13.1 Modification de la convention

Si l’une quelconque des dispositions substantielles de la Convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conservent pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l’objet d’une exécution partielle.

Le non-exercice par DeluPay d’un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit.

En cas d’évolution de la présente Convention à l’initiative de DeluPay, celle-ci en informera le Marchand par tout moyen un mois avant son entrée en vigueur. En cas de contestation de modifications substantielles de la Convention, le Marchand devra demander par écrit la clôture du Service. 

Les dispositions de la Convention peuvent également évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications prendront effet à la date d’application des mesures concernées sans démarche particulière de DeluPay.

13.2 Évolution technique des services proposés

Compte tenu du caractère évolutif des standards et systèmes informatiques utilisés sur lesquels reposent en partie les services proposés par DeluPay, cette dernière se réserve le droit de : 

  • modifier les conditions de fonctionnement du Service;
  • modifier l’interface du Service;
  • renforcer les systèmes de sécurité d’accès et de dialogue ;
  • adapter ou de modifier à tout moment le contenu des fonctionnalités offertes par l’intermédiaire du Service. 

Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension du Service, voire sa résiliation dans les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La Convention peut être résiliée à tout moment par le Marchand depuis son espace client sur le site internet de DeluPay ou par DeluPay par courrier fourni sur support papier ou sur tout autre support durable :

  • avec un préavis de 30 jours quand la clôture est à l’initiative du Commerçant ;
  • avec un préavis d’un de deux mois à compter de la date d’envoi du courrier à l’initiative de DeluPay.

La Convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :

  • Décès du Marchand personne physique ou dissolution de la personne morale ;
  • Cessation d’activité du Marchand, cession ou mutation du fonds de commerce
  • Comportement gravement répréhensible du Marchand au sens de la règlementation en vigueur;
  • Fonctionnement anormal du Service ;
  • Non-respect de l’une des obligations prévues à la Convention.

Le Service pourra également être résiliée sans mise en demeure et sans préavis à l’initiative de DeluPay en cas de sanction ou de restriction prononcée par toute autorité nationale ou internationale à l’encontre du Marchand de nature à remettre en cause le fonctionnement de la présente Convention.

Le Marchand sera alors tenu de restituer à DeluPay, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont DeluPay est propriétaire et à retirer immédiatement de son point de vente ou de son point d’acceptation tout signe d’adhésion au Service.

La résiliation du Service entraîne la clôture du Compte de paiement associé. 

La résiliation du Service, objet de la présente Convention, n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante ou la validité des consultations et opérations effectuées au moyen du Service. 

Aucune opération ne pourra être réalisée ou exécutée postérieurement à la clôture du Service.

ARTICLE 15 – LITIGE ET RÉCLAMATION 

15.1. Traitement des réclamations entre marchands et clients

Le marchand s’engage à traiter les litiges susceptibles s’intervenir avec les Clients conformément à la politique d’encadrement des achats applicable aux transactions réalisées à l’aide du Service DeluPay.

15.2. Traitement des réclamations entre DeluPay et les Marchands

En cas de réclamation, le Marchand peut prendre contact gratuitement avec le service Relation Clientèle de DeluPay en appelant son standard au 03 73 80 80 80 (numéro non surtaxé) ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 10 rue Roquépine, 75008, Paris OU à l’adresse électronique suivante : support@delupay.com

Si la demande du Marchand : 

  • Concerne un service de paiement, DeluPay en accuse réception sous 10 jours ouvrables. Le délai de réponse à votre réclamation est de 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si dans ce délai, une réponse ne peut pas être apportée en raison de circonstances exceptionnelles, le délai est étendu à 35 jours ouvrables ;
  • Ne concerne pas un service de paiement, DeluPay en accuse réception sous 10 jours ouvrables. Une réponse est apportée au Marchand sous un délai de 2 mois.
  • Si le litige n’a pu être résolu et s’il relève de sa compétence le Marchand peut s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par DeluPay dans les conditions suivantes :
    • Justifier du refus de sa demande par le service Relation Clientèle de DeluPay;
    • Adresser sa demande au médiateur en:
      • Complétant le formulaire de demande de médiation sur le site www.lemediateur.fbf.fr
      • Ou en transmettant sa demande par courrier à l’adresse suivante : Le médiateur auprès de la FBF – CS 151 – 75422 Paris Cedex 09

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION – VALIDITÉ

Le fait pour le Marchand ou pour DeluPay de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition de la présente Convention ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.

Si l’une des dispositions de la présente Convention est déclarée nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite.

Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la présente Convention, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet des présentes.

ARTICLE 17 – AUTORITE D’AGREMENT ET DE CONTROLE COMPETENTE

Les coordonnées de l’autorité d’agrément et de contrôle de la Banque Delubac & Cie et de son Agent Prestataire de Services de Paiement sont les suivantes : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS

La présente Convention et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à son interprétation, sa validité, et/ou son exécution est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.