CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DELUPAY

(CLIENTÈLE DE PARTICULIERS)

Entre les soussignés :

DeluPay, société par actions simplifiée au capital de 1 909 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 914 438 031, dont le siège social est sis, 10, rue Roquépine – PARIS 8^ème, est spécialisée dans les solutions applicatives web et mobile, notamment de paiement et d’encaissement.

Afin de proposer sa solution de paiement par QR code ou sans contact (NFC) à sa clientèle (ci-après, le « Service »), la société DeluPay intervient par ailleurs en qualité :

d’Agent Prestataire de Services de Paiement (au sens des article L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier) de la Banque Delubac & Cie, Société en Commandite Simple au capital de 11 695 776 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le n° 305 776 890, dont le siège social est à LE CHEYLARD (07160) 16, Place Saléon Terras, agréée en qualité d’établissement de crédit (CIB : 12879) et soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après désignée, la « Banque » ou la « Banque Delubac & Cie »). Ce mandat confié par la Banque permet à DeluPay de proposer à sa clientèle l’ouverture d’un compte de paiement, nécessaire au fonctionnement du Service qu’elle propose (ci-après, le « Compte de paiement »).
d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (« IOBSP ») agissant en tant que de mandataire exclusif de la Banque Delubac & Cie. Ce mandat permet à DeluPay de proposer des offres de crédits destinées à sa clientèle désireuse de régler ses achats en plusieurs mensualités. Les crédits sont souscrits auprès de la Banque Delubac & Cie et sous réserve d’accord de cette dernière (ci-après, « les Offres de crédits »).

La société DeluPay est ainsi immatriculée à l’ORIAS en qualité d’IOBSP sous le numéro 22006599 et agréée en qualité d’agent Prestataire de Services de Paiement (identifiant Regafi : 721845) (ci-après désignée, « DeluPay »).

l’utilisateur du Service DeluPay, ci-après désigné le « Client ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

I. OBJET ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA CONVENTION

1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales relatives à l’ouverture et l’utilisation du Service proposé par DeluPay et des services associés.

Elle est constituée des présentes Conditions générales et des Conditions tarifaires associées (ci-après, la « Convention »).

Dès l’ouverture du Service et afin de permettre son fonctionnement, le Client disposera, le cas échéant, d’un Compte de paiement ouvert dans les livres de la Banque Delubac & Cie.

Les opérations de paiement initiées à l’aide du Service par QR Code, NFC ou à distance sur internet seront réalisées en euros uniquement et imputées sur le Compte de paiement du Client ouvert dans les livres de la Banque Delubac & Cie.

A titre d’information précontractuelle, la Convention est communiquée sur support durable au Client.

2. DESCRIPTIF DU SERVICE PROPOSÉ PAR DELUPAY

2.1 Le service de paiement dématérialisé par QR Code ou sans contact (NFC) :

Un code QR ou QR code en anglais (Quick Response Code) est un type de code à barres en deux dimensions, constitué de modules-carrés noirs disposés dans un carré à fond blanc. Ces points définissent l’information que contient le code. Il est utilisé pour faciliter l’accès aux informations par le biais d’un smartphone. Dans le cadre de la souscription au Service DeluPay, ce QR Code est mis à disposition du Client par différents moyens :

Via l’application DeluPay du commerçant qui génère automatiquement un QR Code unique par transaction directement sur sa caisse ou via son application dédiée
Via le QR Code affiché de façon fixe sur la caisse du commerçant (appelé le QR Code de caisse)
Via le QR code généré par le e-commerçant au moment de choisir son moyen de paiement en ligne.

On entend par le(s) “Marchand(s)”, l’ensemble des commerçants et e-commerçants, partenaires de DeluPay.

En scannant ce QR Code, généré via l’application DeluPay chez un partenaire Marchand, le Client sera ainsi en mesure de régler ses achats de façon instantanée si le plafond de crédit disponible sur son Compte de paiement le lui permet. Le serveur DeluPay confirmera alors le solde disponible et validera l’opération de paiement initiée par le Client. Afin de scanner le QR Code, le Client devra ouvrir l’application DeluPay, choisir le mode « scanner QR Code » et diriger l’appareil photo de son smartphone vers ce dernier. L’application déchiffrera les informations contenues dans ce QR Code, permettant au Client d’initier l’opération de paiement.

Le paiement appelé NFC (Near Field Communication) est un paiement sans contact utilisant des ondes radio. Ce protocole permet d’échanger des données à très courte distance (quelques centimètres).

Le Client peut ainsi initier et donner son consentement à une opération de paiement dans le cadre d’un paiement en face à face avec un Marchand, ceci via l’application mobile DeluPay.

Dans les points de ventes physiques, le Marchand lance l’application et inscrit le montant de la transaction à régler par le Client. Un QR Code sera généré par son terminal et présenté au Client pour règlement de ses achats. Dans le même temps, le Client scanne le QR Code généré par le Marchand. En décidant de scanner le QR Code du Marchand via l’application DeluPay, le Client consent et valide l’opération de paiement. Une notification reçue par le Client l’informe ensuite quant à la réalisation du paiement.

Afin de régler ses achats via paiement mobile NFC (sans scanner de QR Code), le smartphone du Client doit être équipé d’un système NFC. Ainsi, lorsqu’un Marchand inscrit le montant d’une opération de paiement, le Client approche son téléphone mobile du support NFC dédié du Marchand afin de valider et de consentir à l’opération de paiement sans contact pour régler le montant de ses achats.

Il est également possible pour le Client de régler ses achats en indiquant dans son application le code de transaction unique que pourra lui fournir le Marchand.

Ces services sont utilisables chez tous les partenaires Marchands qui disposent du Service de paiement proposé par DeluPay dans leur point de vente.

2.2 Le service de paiement en ligne sur internet :

Sur un site internet partenaire du Service DeluPay, le Client sera en mesure de régler ses achats en choisissant le mode de paiement en ligne DeluPay. Le Client sera ensuite redirigé vers sa page de paiement DeluPay dans laquelle un QR Code lui sera généré. Il devra ensuite ouvrir son application en s’authentifiant au moyen d’une des données de sécurité personnalisée acceptée par le téléphone mobile puis confirmer son opération en scannant le QR Code de transaction pour règlement de ses achats.

Ces services sont utilisables chez tous les partenaires Marchands qui affichent le logo DeluPay sur leur page de paiement en ligne.

2.3 Le service de paiement en ligne sur mobile

Si le Client effectue des achats chez un Marchand via son téléphone portable compatible avec l’application DeluPay, il pourra également procéder à leurs règlements en sélectionnant DeluPay comme moyen de paiement. Il s’en suivra une ouverture instantanée de l’application sur son mobile (exigeant une authentification au moyen d’une des données de sécurité personnalisées acceptées par le téléphone mobile), puis validation de la transaction (sans QR Code) marquant le consentement du Client à l’opération de paiement.

Ces services sont utilisables chez tous les partenaires Marchands qui affichent le logo DeluPay sur leur page de paiement en ligne.

II. CONDITIONS D’ACCES & D’ÉLIGIBILITÉ AUX SERVICES

3. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

3.1 Appareils compatibles avec l’utilisation des services

Le Client accède au Service via les canaux d’accès à distance (smartphone, ordinateur, tablette ou tout autre objet connecté compatible).

Le Service est accessible via l’application mobile « DeluPay » à télécharger légalement sur une des plateformes officielles.

En tout état de cause, pour utiliser DeluPay, le Client devra avoir installé l’application sur son mobile en effectuant les mises à jour nécessaires à son fonctionnement.

3.2 Moyens d’Authentification

L’accès au Service proposé n’est possible qu’au moyen d’un accès sécurisé.

Pour s’identifier et accéder au Service, le Client devra rentrer son numéro de téléphone portable, renseigner auprès de DeluPay ainsi que le code à usage unique qu’il aura reçu par SMS.

Cet identifiant est complété des moyens d’authentification suivants :

Un code PIN composé de 5 chiffres ou une identification biométrique, peut être configuré(e), pour la validation de toute transaction supérieure ou égale à 50 euros (et paramétrable pour un montant inférieur à l’initiative du Client) ;
Un dispositif de reconnaissance biométrique (par exemple : capteur d’empreinte digitale ou de reconnaissance faciale sur le téléphone mobile), susceptible de remplacer l’utilisation du code PIN.

3.3 Précautions d’utilisation et sécurité

L’accès au Service est sécurisé par des dispositifs de sécurité personnalisés que le Client s’engage à protéger conformément aux présentes. Les codes personnels (identifiant, code PIN) communiqués au Client désigné sont strictement confidentiels.

A ce titre, le Client reconnaît que le code PIN est strictement personnel et confidentiel. Il est expressément convenu que le Client est entièrement responsable de l’usage et de la conservation de ses codes personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Il est donc de la responsabilité de ce dernier de les conserver de manière à les tenir secrets et de ne les communiquer à personne.

Il appartient notamment au Client de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels sont effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. Par ailleurs, à la fin de chaque session le Client doit veiller immédiatement et impérativement, à se déconnecter du Service proposé.

En cas d’oubli de son code PIN par le Client, ce dernier devra effectuer une nouvelle procédure d’identification de son identité (contrôle de la pièce d’identité et reconnaissance faciale), afin de pouvoir le réinitialiser. Le code pourra également être modifié par le Client selon un processus sécurisé (vérification de l’ancien code PIN + validation du nouveau code PIN).

4. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

4.1 Procédure d’ouverture du Compte de paiement

Afin d’utiliser le Service proposé par DeluPay, le Client reconnaît et accepte, par la présente, d’ouvrir un Compte de paiement dans les livres de la Banque Delubac & Cie. La procédure d’ouverture de ce Compte de paiement intervient concomitamment à l’ouverture du Service DeluPay. Elle est assurée par DeluPay en sa qualité d’Agent Prestataire de Services de Paiement de la Banque Delubac & Cie.

Afin de pouvoir adhérer au Service et disposer du Compte de paiement requis pour le fonctionnement dudit Service, le Client reconnaît :

qu’il agit en tant que personne physique, âgée de dix-huit (18) ans et plus, n’étant pas en état d’incapacité juridique, résidant en France et n’agissant pas pour des besoins professionnels,
Qu’il n’est pas, ou n’est pas assimilé à une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine et de la Loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) :

Sont définies comme « US Person » : les citoyens des Etats-Unis ou toute personne présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre nationalité ou à sa résidence dans un autre pays ; les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit : (a) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale américaine, (b) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou (c) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ; les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ; les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ; les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis.

Est également considérée comme « US Person » et résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au « critère de séjour de longue durée sur une année civile dans les cas suivants : présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant : (a) Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et (b) 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ; (c) 1/6 des jours où la personne était présente deux années avant l’année en cours précédant.

DeluPay, en lien avec son partenaire bancaire la Banque Delubac & Cie, demeure libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du Service et du Compte de paiement associé, sans être tenue de motiver sa décision.

DeluPay transmettra, après analyse, l’ensemble de la documentation communiquée par le Client et nécessaire à l’ouverture du Service et du Compte de paiement associé à la Banque Delubac & Cie et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

L’ouverture du Service et du Compte de paiement associé sont subordonnés, notamment à :

la complétion de l’ensemble de son profil client ;
la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité comportant la photographie du Client ;
la communication d’un numéro du compte principal externe soit par IBAN soit par un service d’open banking partenaire de DeluPay ;
la signature de la documentation contractuelle et d’un mandat de prélèvement SEPA ;
la fourniture, sur demande de DeluPay, de toutes informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions.

Dans le cadre de la connaissance clients, et afin de permettre à DeluPay de réaliser ses propres diligences, le Client doit également fournir les informations relatives à son pays de résidence fiscale, à ses revenus et à sa profession.

4.2 Opérations enregistrées en compte

Le Compte de paiement enregistre les opérations effectuées par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service DeluPay.

Il comptabilisera l’ensemble des opérations de paiement adossées aux transactions du Client (achats réalisés par le Client).

Les opérations de paiement réalisées par le Client sont inscrites sur son Compte de paiement le jour de leur réalisation.

III. LES MODALITÉS DE PAIEMENT PROPOSÉES

5. DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ MENSUELLE DE PAIEMENT

Afin de payer ses achats à l’aide du Service DeluPay, le Client se voit octroyer une capacité de paiement mensuel plafonnée (ci-après, la « Capacité de paiement »). Cette Capacité de paiement définie le montant maximum que le Client pourra dépenser mensuellement pour ses achats à l’aide du Service de DeluPay au regard de sa situation financière.

Cette Capacité de paiement est déterminée, selon l’une des deux procédures suivantes, en fonction du choix fait par le Client lors du parcours d’ouverture du Service :

Connection de DeluPay au compte bancaire principal du Client, à l’aide d’un service d’Open Banking. Cette option permet de recueillir les données nécessaires auprès de l’établissement bancaire concerné et ainsi déterminer la Capacité de paiement du Client en fonction des revenus constatés sur le compte analysé (service d’information sur les comptes mis en œuvre conformément à la règlementation DSP 2) ;
Saisie manuelle par le Client de l’IBAN de son compte bancaire, permettant à DeluPay d’adresser à ce dernier un micro-virement intégrant dans son libellé un code à 8 chiffres, nécessaire pour disposer de la Capacité mensuel minimum de paiement d’un montant de 200 euros (à défaut, ce montant est limité à 50 euros). Pour pouvoir disposer d’une Capacité de paiement supérieur au montant minimum (relèvement du plafond), le Client devra justifier de ses revenus par le téléchargement, via l’application DeluPay, des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire identifié (sauf à ce que le Client décide de connecter ultérieurement son compte principal via le service partenaire d’open Banking).

En aucun cas, le Client ne pourra dépasser sa Capacité mensuelle de paiement à l’occasion de la réalisation d’achats à l’aide du Service.

En conséquence, toute opération de paiement de nature à entraîner un dépassement de la Capacité mensuelle de paiement du Client sera automatiquement bloquée.

La Capacité de paiement du Client pourra éventuellement être réévaluée au regard de l’évolution de sa situation financière (évolutions de revenus par exemple) ou d’un changement de compte bancaire.

6. LES CONDITIONS DE PAIEMENT STANDARD

Les présentes modalités de paiement sont proposées par DeluPay en sa qualité d’agent Prestataire de Services de Paiement de la Banque Delubac & Cie.

A l’ouverture, le Service est par défaut paramétré “à débit différé” (un paiement par débit différé n’excédant pas 30 jours). Après la première échéance, le Client aura la possibilité de changer son mode de débit en immédiat (et inversement par la suite). Cette option est paramétrable mensuellement à l’initiative du Client depuis l’application.

6.1 Le paiement comptant

Le Client pourra effectuer depuis l’application mobile DeluPay, un achat comptant auprès d’un partenaire Marchand. Cette solution permet au Client de régler instantanément, par débit de son Compte de paiement, un achat de biens ou de services.

Il est rappelé que chaque opération de paiement réalisée par le Client à l’aide du Service viendra diminuer d’autant sa Capacité mensuelle de paiement.

Si cette solution est choisie par le Client, DeluPay initiera alors un prélèvement SEPA qui sera émis sur le compte bancaire externe que le aura communiqué à l’ouverture du Service, afin de rembourser le paiement inscrit en Compte de paiement. Ce prélèvement sera initié le jour ouvré suivant la date d’exigibilité de la créance. Le Client reconnaît et autorise expressément le DeluPay à procéder audit prélèvement aux fins de rembourser le solde des opérations effectuées au comptant. Il reconnaît et accepte expressément qu’il est tenu de rembourser le montant intégral de ses opérations de paiement.

6.2 Le paiement par débit différé n’excédant pas trente (30) jours

Cette solution permet au Client de régler en une seule fois l’ensemble des achats qu’il aura effectué à l’aide du Service DeluPay sur une période mensuelle. Contrairement à la solution de paiement précédente, le Client rembourse intégralement, à une date fixe, l’ensemble de ses achats réalisés dans le mois.

Chaque opération de débit sur le Compte de paiement du Client, viendra diminuer sa Capacité de paiement mensuelle disponible.

La somme de l’ensemble des achats effectués via cette solution de règlement à débit différé sera arrêtée à une date mensuelle déterminée. La date d’arrêté est la date à laquelle s’arrête les paiements sur le mois en cours, c’est-à-dire la date à laquelle DeluPay ne prend plus en compte les paiements effectués. A partir de la date d’arrêté, les prochains paiements effectués par le Client seront pris en compte dans le prélèvement du mois suivant. Si la date d’arrêté tombe un jour férié ou durant un weekend, l’arrêté sera effectué le jour ouvré précédent.

Le jour suivant la date d’arrêté des opérations de paiement, un prélèvement SEPA sera ainsi émis par DeluPay sur le compte bancaire du Client déclaré à l’ouverture du Service. Le Client reconnaît et autorise expressément DeluPay à procéder audit prélèvement aux fins de rembourser le solde des opérations effectuées durant la période de débit différée concernée. Les prélèvements sont réalisés un jour ouvré. Si cette date tombe un weekend ou un jour férié, le prélèvement sera reporté au prochain jour ouvré.

7. LES SERVICES DE PAIEMENT À CRÉDIT

Section applicable sous réserve de la disponibilité du service

7.1 Dispositions générales

Une solution de crédit est proposée par DeluPay dans le cadre du mandat exclusif d’Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) qui lui a été octroyé par la Banque Delubac & Cie.

Outre les options de paiement standards évoquées précédemment, le Client aura la possibilité d’opter pour un règlement de ses achats en plusieurs mensualités, selon l’un des options suivantes :

paiement fractionné remboursable en 3 fois sans frais ou,
paiement par crédit renouvelable d’une durée d’un (1) an.

Le Client est informé que le service de crédit proposé est conditionné à l’accord préalable et écrit de la Banque Delubac & Cie en sa qualité d’établissement, après étude de son dossier, dans les conditions et limites prévues par la règlementation en vigueur. Il est précisé que la Banque se réserve le choix discrétionnaire d’accorder ou non le crédit souhaité, ou de proposer au Client une solution de crédit qui lui semblerait plus adaptée au regard de ses capacités financières et de remboursement.

Le Client reconnaît et accepte qu’il s’engage, en cas d’octroi par la Banque d’une solution de crédit, à assurer le remboursement, ainsi que les frais et intérêts éventuellement applicables selon le calendrier et les montants indiqués aux conditions de paiement disponibles dans l’application mobile. A ce titre, le Client est invité, à chaque occurrence, à vérifier ses capacités de remboursement avant la souscription à une solution de crédit.

7.2 Le paiement fractionné en plusieurs fois n’excédant pas trois (3) mois

Le paiement en plusieurs fois est un crédit qui est octroyé au Client par la Banque Delubac & Cie dans le cadre de l’achat de biens ou de services éligibles auprès d’un Marchand. Il permet de régler des achats en deux (2) ou trois (3) échéances dans les conditions définies aux présentes (montant minimum d’achat de 40 euros et dans la limite d’un montant remboursé par échéance n’excédant pas 80% de la Capacité de paiement mensuelle octroyée).

Conformément à l’article L. 312-4 du Code de la consommation, l’offre de paiement en plusieurs fois n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois (3) mois et des frais et intérêts négligeables perçus. En conséquence, la Banque Delubac & Cie ne soumet pas contractuellement ce paiement en plusieurs fois à ce régime, ce que le Client reconnaît et accepte.

Si la demande de crédit est accordée par la Banque Delubac & Cie, le Client recevra une notification sur son espace client disponible dans l’application DeluPay ainsi que sur un support durable à l’adresse E-mail indiquée lors de la procédure de souscription. Cette notification contiendra l’ensemble des caractéristiques relatives au crédit demandé (montant, amortissements, intérêts, frais, commissions, TEG, date de démarrage, date d’échéance). Le Client pourra ensuite « valider » son choix de crédit dans l’application DeluPay en suivant la procédure d’authentification proposée. Le crédit sera ensuite utilisable par le Client pour régler son achat à l’aide du Service DeluPay, dans les conditions et limites prévues aux présentes. Il devra impérativement être remboursé aux échéances communiquées et au plus tard 3 (trois) mois à compter de la date de souscription au crédit par le Client.

Le Client reconnaît qu’il sera tenu de rembourser le montant total de l’opération à DeluPay, ainsi que les frais et intérêts éventuellement applicables en respectant le calendrier d’amortissement transmis lors du processus de validation de l’opération. A l’échéance du l’opération, ce dernier devra être totalement remboursé à DeluPay.

Chaque opération de débit sur le Compte du Client, viendra diminuer son Plafond de paiement disponible. Aussi, chaque opération au débit sur son Compte devra impérativement être remboursée à DeluPay. Le jour ouvré suivant la date d’exigibilité de la créance du Prêteur, un prélèvement SEPA sera ainsi émis par ce dernier sur le compte bancaire du Client. Le Client reconnait et autorise expressément le Prêteur à procéder audit prélèvement aux fins de rembourser le solde des opérations effectuées au comptant. Il reconnait et accepte expressément qu’il est tenu de rembourser le montant de son opération, ainsi que les frais et intérêts éventuellement applicables selon le calendrier et les montants qui lui seront indiqués sur support durable.

7.3 Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. Le montant du capital disponible se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Il est proposé pour une durée d’un (1) an renouvelable.

Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. A ce titre, en faisant ce choix, le Client devra signer une offre de crédit à la consommation transmise par la Banque Delubac & Cie sur support durable, qui stipulera de l’ensemble de leurs obligations respectives (l’« Offre »).

Il est précisé que l’Offre n’est pas proposée au Client sur un lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance afin de financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers. Le Service permet en effet au Client d’utiliser l’application mobile aux fins de régler tous types d’achats chez les Marchands. L’offre n’est donc pas corrélée et affectée à l’acquisition d’un bien spécifique.

IV. DISPOSITIONS GENERALES

8. RÉTRACTATION

En accédant au Service DeluPay, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la présente Convention démarre immédiatement après son acceptation et non après l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires tel que décrit ci-dessous.

Conformément aux articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la présente convention sans donner de motif.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la date d’envoi de la demande faisant foi.

En aucun cas l’exercice du droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

Si le Client décide de se rétracter de la convention après avoir initié des opérations, il s’engage, préalablement à la clôture de la relation, à rembourser DeluPay de l’ensemble des sommes dues. A cet effet, DeluPay opérera un prélèvement sur le compte bancaire du Client dont le RIB lui aura été communiqué. Dans le cas contraire, aucune somme ne sera due par le Client.

9. RÉGIME DES PAIEMENTS DÉMATÉRIALISÉS

9.1 Authentification des opérations

Les paiements par QR Code et NFC (sans contact) ou sur internet sont considérés au sens de la réglementation comme des paiements dématérialisés ou à distance. Les opérations de paiement seront soumises à une procédure d’authentification au sens de la réglementation applicable.

Le Client donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien du smartphone ou de la tablette devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact » .

Toute opération de paiement d’un montant supérieur ou égal à 50 euros fera l’objet d’une validation renforcée du Client, selon l’un des procédés suivants :

La saisie de son code PIN sur son téléphone ou sa tablette (code de sécurité personnel à cinq chiffres enregistré par le Client lors de la souscription au Service) ;
L’utilisation d’un dispositif de reconnaissance biométrique (par exemple : capteur d’empreinte digitale ou de reconnaissance faciale sur le téléphone mobile).

L’authentification du Client agissant au moyen de ses codes personnels ou de l’utilisation de toute donnée de sécurité personnalisée au sens de la réglementation en vigueur, vaut preuve que les opérations effectuées pour le compte du Client sont imputables de fait à ce dernier.

Le Client consent à l’exécution d’un paiement, lorsqu’il s’authentifie dans l’application selon les moyens décrits précédemment, scanne le QR Code du Marchand, effectue un paiement sans contact ou en ligne (ou sur son smartphone).

9.2 Traitement des opérations de paiement

Avant toute opération de paiement initiée à l’aide du Service, le Client doit s’assurer que le solde de sa Capacité mensuelle de paiement est suffisant pour lui permettre d’honorer le règlement de ladite opération. L’opération ne pourra être effectuée que si la Capacité de paiement du Client est suffisante.

Le cas échéant, il accepte que DeluPay impute le montant de l’opération de paiement qu’il a initié sur sa Capacité de paiement.

Lorsqu’une opération de paiement est validée par le Client à l’aide du Service de DeluPay, celle-ci est immédiatement comptabilisée sur son Compte de paiement.

Le détail de l’ensemble des opérations réalisées par le Client à l’aide du Service est disponible depuis l’application mobile.

Un prélèvement SEPA, dont les conditions sont précisées à l’article 6 des présentes, sera ensuite initié sur le compte bancaire du Client déclaré à l’ouverture du Service (ou sur tout compte qui viendrait s’y substituer) aux fins d’honorer le paiement des opérations comptabilisé sur son Compte de paiement.

A cet effet, le Client doit veiller à ce que le solde de son compte bancaire précité présente une provision suffisante pour honorer le règlement du prélèvement présenté.

L’existence d’un différend entre le Client et un tiers, du fait notamment de la non-conformité d’un bien ou du service vendu, ne peut justifier le refus d’honorer un ordre de paiement.

En cas d’incident de paiement concernant notamment un prélèvement rejeté sur le compte bancaire du Client, DeluPay initiera un nouveau prélèvement. En cas de nouveau rejet, DeluPay se réserve le droit d’initier toutes démarches ou procédures de nature à obtenir le remboursement de sa créance.

9.3 Modification des coordonnées du compte bancaire du Client

Le Client a la possibilité de modifier les coordonnées IBAN du compte bancaire sur lequel sont réalisés les prélèvements SEPA effectués aux fins de rembourser les opérations initiées depuis l’application DeluPay.

La modification des coordonnées du compte bancaire rattaché au Compte de paiement du Client ne doit en aucun cas modifier les modalités de paiement prévues au contrat.

A cet effet, un nouveau mandat de prélèvement devra être signé par le Client lors de la saisie de l’IBAN du nouveau compte bancaire désiré par le Client. Toute contestation ultérieure du prélèvement fera l’objet d’actions de la part de DeluPay afin de recouvrer la somme restante due.

Il est rappelé que le Client peut mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA par son créancier. Il doit alors lui notifier la révocation de son mandat de prélèvement SEPA. Par ailleurs, un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois devient caduc.

9.4 Preuve des opérations

Les instructions données par le Client sont enregistrées sur support informatique par DeluPay. DeluPay conserve à titre de preuve l’ensemble de ces éléments dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.

Il est expressément convenu que l’authentification du Client par la saisie de toute donnée de sécurité personnalisée au sens de la réglementation en vigueur, vaudra signature, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement :

aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières au Client
pour la signature en ligne des documents contractuels de souscription (formulaires de demande de souscription, conditions générales, etc.) à des produits ou services proposés par DeluPay ainsi que ses partenaires.

Ces enregistrements constitueront pour DeluPay, la preuve desdites instructions et leur imputation au Client.

DeluPay et le Client reconnaissent que les instructions, et notamment les opérations de paiement transmises et validées dans le respect des conditions décrites dans la présente Convention, ont la valeur de documents originaux. Ils entendent donc leur attribuer une valeur probatoire identique à celle d’un document original, au sens d’un document écrit et signé de manière manuscrite.

En tout état de cause, le Client renonce expressément à invoquer la nullité de ses transactions au motif qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

10. ENGAGEMENTS DU CLIENT

10.1 Opérations de paiement autorisées

Lorsque le Client effectue une opération de paiement en face à face, ou à distance, il doit s’assurer de l’identité du destinataire et vérifier le montant de l’opération. De même, en cas de paiement à distance, sur Internet par exemple, le Client doit être vigilant en s’assurant que la plateforme de paiement utilisée par le vendeur est sécurisée.

Le Client est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonnée. Une fois l’opération effectuée, authentifiée et validée, son Compte de paiement est débité. L’opération étant autorisée au sens de la réglementation, DeluPay ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par le Client à ce titre.

Le Client peut suivre les transactions réalisées à l’aide du Service directement depuis l’application mobile.

En cas de contestation d’un prélèvement autorisé, dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit en compte, le Client peut contester et demander le remboursement du prélèvement. Le Client devra, à la demande de DeluPay, transmettre tous les éléments relatifs au remboursement demandé. A la vue de ces éléments, DeluPay pourra procéder au remboursement ou le refuser.

10.2 Opérations de paiement mal exécutées ou non autorisées

Le Client doit, sans tarder, notifier à DeluPay les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, au plus tard, dans les treize (13) mois suivants la date de débit de son compte bancaire, en contactant le service support de DeluPay via les coordonnées référencées à l’article « Réclamation » de la présente Convention.

Une fois la légitimité de la contestation établie, DeluPay rembourse le Client, au plus tard, le jour ouvrable suivant la réception de la contestation, excepté en cas de soupçon de fraude de sa part.

10.3 Obligation de communication

Le Client s’engage durant toute la durée de la convention à transmettre à DeluPay et/ou à la Banque Delubac & Cie, l’ensemble de la documentation et des justificatifs nécessaires à la bonne exécution du Service et des services associés.

Il appartient au Client de communiquer à DeluPay tout changement afférent à sa situation personnelle, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), son activité professionnelle, ses revenus, son état civil, sa nationalité.

Ces différents changements devront être mis à jour par le Client sur l’application mobile.

DeluPay ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour le Client de l’inobservation de ses obligations. Les documents justificatifs adéquats seront fournis spontanément par le Client et, le cas échéant, sur demande de DeluPay. Faute de communication par le Client des changements dans sa situation et des documents justificatifs demandés, DeluPay pourra restreindre ou cesser la délivrance du Service et des services associés.

Le Client déclare et garantit que les documents remis, de même que les informations et/ou attestations communiquées lors de l’ouverture du Service et des services associés et pendant toute la durée d’exécution du présent contrat, sont, à la date à laquelle ils ont été remis, exacts, réguliers et sincères.

DeluPay rappelle au Client que l’usage de faux documents est sanctionné au titre des articles 441-1 et suivants du Code pénal. Le Client qui use de faux documents sera sanctionné par la clôture à effet immédiat du Service et des services associés et pourra faire l’objet d’une déclaration et/ou d’une plainte à son encontre déposée devant les autorités compétentes.

Il est interdit au Client d’utiliser le Service aux fins d’achat de biens ou services relatifs à des activités illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

S’il souhaite obtenir plus d’informations sur les limites d’utilisation du Service, le Client peut contacter le service support.

10.4 Vigilance et protection de son téléphone mobile/smartphone et de ses données

Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son appareil mobile type smartphone permettant l’accès et l’utilisation de l’application DeluPay, ainsi que de ses données de sécurité personnalisées.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son téléphone mobile contre tous risques de virus ou de logiciels espions quels qu’ils soient.

Le Client est seul responsable de la garde, de la conservation de son téléphone mobile et de la confidentialité de ses données de sécurité personnalisées au sens de la réglementation, nécessaires à l’utilisation du Service proposé par DeluPay, ainsi que, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

En cas de perte ou de vol de son terminal mobile ou dès lors que la confidentialité du mot de passe n’est plus garantie, le Client doit immédiatement notifier une opposition, soit par le biais d’un formulaire en ligne depuis le site de DeluPay, soit auprès du service client.

Dès notification de son opposition, le Client n’est plus responsable des opérations effectuées à l’aide du code perdu ou volé, sauf négligence grave ou fraude de sa part dont la preuve sera apportée par tous moyens.

En l’absence d’opposition ou dans le cadre d’une opposition tardive au regard de son utilisation du Service ou des services associés, le Client supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de leur utilisation par des tiers ou des personnes non autorisées.

De même, DeluPay ne pourra être tenue responsable des opérations non autorisées réalisées avant et après la demande de blocage du Service ou des services associés proposés et ce, sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées au présent article.

11. OBLIGATIONS DE DELUPAY

11.1 Bonne exécution des opérations

DeluPay est responsable vis-à-vis du Client du bon fonctionnement du Service et notamment la bonne exécution des opérations de paiement réalisée à l’aide du Service.

Lorsqu’une opération de paiement a été mal exécutée du fait de DeluPay ou n’a pas été autorisée par le Client, elle doit être contestée par ces derniers sans tarder et au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois suivant la date de l’opération sous peine de forclusion.

Dans ce cadre, lorsque l’opération de paiement non autorisée a été correctement signalée, DeluPay rembourse au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informée, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou une négligence grave du Client. DeluPay aura alors la possibilité de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée. Dans ces deux situations, DeluPay n’est pas tenue de rembourser le Client sous réserve de la communication par écrit de ce refus de remboursement et de ses motifs à la Banque de France (article L.133-18 du Code monétaire et financier).

En cas de remboursement par DeluPay, s’il est établi que l’opération était en réalité autorisée par le Client, DeluPay se réserve le droit de contre-passer sur le Compte de paiement du Client le montant du remboursement effectué à tort.

Dans le cas d’une opération mal exécutée du fait du Client, DeluPay s’efforce de retrouver la trace de l’opération et lui notifie le résultat de sa recherche, sur demande du Client et sans que la responsabilité de DeluPay puisse être engagée tant qu’elle a respecté son obligation de moyen.

Le Client supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations mal exécutées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations de sécurité définies dans les présentes.

11.2 Responsabilité

DeluPay n’est soumis qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture du Service proposé. Elle met à la disposition du Client des services permettant la réception ou l’émission de données informatisées. DeluPay n’est responsable de l’exécution défectueuse de l’une de ses obligations qu’autant que celle-ci est due à une faute grave de sa part prouvée par le Client.

Seuls les dommages directs subis par le Client pourront alors donner lieu à une éventuelle indemnisation. Les dommages indirects (tels que pertes de profits, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’économies anticipées, d’usage, perte de données…) ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de DeluPay.

En outre, la responsabilité de DeluPay ne saurait être engagée dans les cas suivants sans que cette liste soit exhaustive :

tout évènement relevant de la force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux
défaut de fourniture de courant électrique ;
interruptions de service consécutives au mauvais fonctionnement ou à une utilisation non conforme du matériel utilisé par le Client ;
grèves, guerres, émeutes, incendies ;
défaillance du fournisseur d’accès Internet, du transporteur d’information ou incidents affectant les lignes et réseaux de télécommunications fixes ou sans fil (DeluPay ne garantit pas notamment l’heure de réception des SMS, appels ou notifications, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un opérateur de télécommunication ou un fournisseur d’accès internet) ;
la défaillance de l’Autorité de Certification utilisée ;
pannes de serveurs informatiques ;
En raison d’une mise en conformité par DeluPay à la législation ou la règlementation en vigueur ;
En cas de fait d’un tiers ;
Faute ou négligence grave du Client dans le cadre de l’utilisation du Service;
défaillance technique ou humaine provenant du Client de nature à perturber ou suspendre le fonctionnement du Service.

Le Client s’engage à indemniser DeluPay de tout préjudice résultant de tout acte et/ou omission de sa part dans le cadre de l’utilisation du Service proposé, et notamment en cas de défaillance de sa part pour garantir la sûreté de ses paramètres de sécurité, et toute réclamation d’un tiers en relation avec l’utilisation du Service.

Par ailleurs, tout litige que le Client pourra avoir avec un Marchand ne saurait constituer un motif valable pour exonérer le Client de ses obligations au titre des présentes.

11.3 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La responsabilité de DeluPay ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées à des mesures qui lui sont imposées par des dispositions légales ou règlementaires qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations réglementaires mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier). À ce titre, DeluPay ne saurait être tenu pour responsable des retards d’exécution potentiellement induits ou du refus d’exécuter certaines opérations.

11.4 Secret Professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, DeluPay est tenue au secret professionnel.

Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi et notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à DeluPay.

Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même DeluPay de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à communiquer les informations le concernant qu’il lui mentionnera expressément.

De convention expresse, le Client autorise DeluPay à communiquer toute information utile le concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités, à ses partenaires et/ou aux sociétés du groupe pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou d’autres études statistiques.

11.5 Continuité du Service et dysfonctionnements

DeluPay fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service proposé. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption des services tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.

Il est expressément convenu que le Client devra s’assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel et des logiciels dont il dispose avec les standards nécessaires au bon fonctionnement du Services proposé et de services qui y sont associés. A ce titre, DeluPay fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, mais reconnaît qu’elle ne peut cependant pas garantir le fonctionnement du Service proposé avec la totalité des terminaux existants.

En outre, le Client reconnaît qu’en cas d’utilisation de l’application mobile sur des smartphones ou tablettes rootés (disposant d’un système d’exploitation modifié et/ou non reconnu par l’éditeur), il prend le risque que ladite application ne s’exécute pas dans un environnement sécurisé. Le cas échéant, DeluPay ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une telle situation (défaut de sécurité, mauvaise exécution ou inexécution des opérations initiées par le Client).

Le Client doit s’assurer d’être équipé d’un matériel compatible avec l’application DeluPay ainsi que les systèmes d’authentification prévus aux présentes, et d’avoir installé les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des services disponibles sur les magasins d’applications.

DeluPay est étrangère à tout litige pouvant survenir entre le Client et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.

11.6 Interruption des services

Le Client reconnaît et accepte que certains évènements sont susceptibles d’entraîner l’interruption temporaire du Service :
A l’initiative de DeluPay, notamment en cas de maintenance de l’application, notamment afin de permettre la correction d’erreurs, l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Un message indiquera alors au Client, lors de sa connexion, qu’une telle opération est en cours ;
Pour une raison extérieure à la volonté de DeluPay, et notamment en cas de panne de courant électrique ou des services de transmission assurés par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à internet.

Le cas échéant, DeluPay sera dispensée jusqu’à la résolution de l’incident, de fournir le Service objet de la présente Convention.

Nonobstant ce qui précède, en cas d’interruption du Service sur une période prolongée, DeluPay fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une solution dégradée du Service au Client, de nature à permettre l’utilisation de tout ou partie de ses fonctionnalités.

11.7 Suspension du Service

L’accès au Service proposé sera suspendu jusqu’à la réinitialisation du code PIN du Client dans les cas suivants :

Après trois tentatives infructueuses du Client lors de la composition de son code PIN, son accès au service est bloqué pendant cinq minutes. Si, le client souhaite changer son mot de passe, il devra alors effectuer une vérification de son identité.
A compter de la prise en compte d’une demande d’opposition du Client en cas de perte ou de vol de son terminal mobile ou dès lors que la confidentialité du code PIN n’est plus garantie.

Afin de réinitialiser son code PIN, le Client devra prendre contact avec le service clients de DeluPay. Après vérification de son identité, un lien sera adressé au Client pour réinitialiser son code PIN.

En outre, DeluPay pourra de plein droit à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen à sa convenance, suspendre en tout ou partie l’accès aux fonctionnalités des services dans les cas suivants :

dépassement de sa Capacité de paiement mensuelle ;
rejets de prélèvement ;
risque d’atteinte à sa confidentialité ;
afin de limiter les transactions, opérations en montants et/ou en volume dès lors que celles-ci ne seraient pas conformes à ce qui a été convenu entre DeluPay et le Client dans les conditions visées dans la présente Convention ;
dans le cas où le Client ne fournirait pas à DeluPay les documents ou pièces justificatives nécessaires à la poursuite de la relation commerciale ;
en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse présumée du Service. En cas de d’utilisation frauduleuse avérée, DeluPay se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente Convention à tout moment et sans mise en demeure préalable.

12. COMPTE INACTIF

Le compte de paiement associé aux services DeluPay est soumis à la réglementation des comptes bancaires inactifs.

13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations à caractère personnel communiquées dans le cadre de la présente Convention sont obligatoires dans le cadre de la souscription au Service proposé par DeluPay et aux services associés. Elles sont destinées à DeluPay qui pourra les utiliser aux fins de gestion du présent contrat et d’une manière plus générale, dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client.

Elles pourront, si nécessaire, être communiquées aux partenaires de DeluPay (courtiers, assureurs, prestataires, sous-traitants et partenaires ainsi qu’à des personnes morales de son groupe). Tout transfert de données personnelles interviendra dans des conditions propres à en assurer la sécurité et la confidentialité.

Les informations recueillies ne peuvent faire l’objet de traitement informatique que pour des finalités bien définies :

la connaissance client y compris l’évaluation des besoins des Clients dans le cadre de la souscription aux services proposés,
l’étude et l’octroi des crédits par la Banque,
la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
l’identification du statut fiscal,
l’identification des Personnes Politiquement exposées (PPE) ou figurant sur une liste de sanctions nationales et internationales,
la gestion de la relation commerciale, des sinistres, de l’exécution du contrat,
le recouvrement impayés et contentieux et la cession de créances,
la prospection et la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires ciblées, d’études statistiques et de campagnes publicitaires ciblées, d’études statistiques et patrimoniales.

Les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, DeluPay met en œuvre les moyens permettant d’assurer la protection et la sécurité de ces données.

Les conversations téléphoniques avec un conseiller sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité des services de DeluPay.

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer sans frais, au traitement des données le concernant, ce qui peut entraîner l’impossibilité pour DeluPay de lui fournir le produit ou le service.

Le Client peut également s’opposer sans frais et sans motif à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition qui peuvent être exercés par courrier précisant ses coordonnées (identité, justificatif d’identité) à DeluPay – Délégué à la Protection des Données – 10 rue Roquépine 75008 – PARIS, ou en adressant un courriel à dpo@delupay.fr

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu par l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par DeluPay ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

14. MODIFICATION DE LA CONVENTION ET ÉVOLUTIONS DU SERVICE

14.1 Modification de la convention

Si l’une des dispositions substantielles de la Convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conservent pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l’objet d’une exécution partielle.

Le non-exercice par DeluPay d’un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit.

En cas d’évolution de la présente Convention à l’initiative de DeluPay, le Client en sera informé par tout moyen deux mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de contestation de modifications substantielles de la Convention, le Client devra demander par écrit la résiliation du Service.

Les dispositions de la Convention peuvent également évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications prendront effet à la date d’application des mesures concernées sans démarche particulière de DeluPay.

14.2 Évolutions techniques des services proposés

Compte tenu du caractère évolutif des standards et systèmes informatiques utilisés sur lesquels reposent en partie les services proposés par DeluPay, cette dernière se réserve le droit de :

modifier les conditions de fonctionnement du Service;
modifier l’interface du Service;
renforcer les systèmes de sécurité d’accès et de dialogue ;
adapter ou de modifier à tout moment le contenu des fonctionnalités offertes par l’intermédiaire du Service.

15. DURÉE – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La Convention peut être résiliée à tout moment par le Client depuis l’application mobile ou par DeluPay, par courrier fourni sur support papier ou sur tout autre support durable :

avec un préavis de 30 jours quand la clôture est à l’initiative du Client;
avec un préavis d’un de deux mois à compter de la date de date d’envoi du courrier de la lettre RAR à l’initiative de DeluPay

La Convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :.

décès du Client ;
comportement gravement répréhensible du Client au sens de la règlementation en vigueur;
fonctionnement anormal du Service ;
en cas de non-respect de l’une des obligations prévues à la Convention.

La résiliation du Service entraîne la clôture du Compte de paiement associé.

Le Client reconnaît et accepte qu’il devra impérativement rembourser le solde des opérations inscrites en Compte de paiement et ce en fonction des dates d’exigibilité des paiements afférents aux services proposés par DeluPay.

La résiliation du Service, objet de la présente Convention, n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante ou la validité des consultations et opérations effectuées au moyen du Service.

Aucune opération ne pourra être réalisée ou exécutée postérieurement à la clôture du Service.

16. CONDITIONS TARIFAIRES

La tarification du Service est précisée dans les Conditions tarifaires applicables au Client.

Le Client s’oblige à payer, et autorise DeluPay à prélever sur son compte de paiement, le cas échéant, les frais d’abonnement relatifs au Service proposé tels qu’ils figurent dans les Conditions tarifaires.

Les conditions tarifaires applicables au Service proposé objet de la présente convention peuvent être modifiées en cas de mesure législative ou règlementaire, qui aurait pour effet de modifier une tarification. La nouvelle tarification sera alors applicable dès son entrée en vigueur.

Par ailleurs, en cas d’évolution des conditions tarifaires à l’initiative de DeluPay, celle-ci en informera au préalable le Client par tout moyen dans un délai de 60 jours. L’absence de contestation écrite par le Client dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif. Si les nouvelles conditions tarifaires proposées par DeluPay ne conviennent pas au Client, celui-ci devra le faire savoir par écrit à DeluPay dans le délai ci-dessus et devra procéder à la résiliation du Service avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Il est expressément convenu que les tarifs facturés au Client au titre aux titre du Service proposé ne comprennent pas l’ensemble des coûts inhérents aux techniques et moyens de communication utilisés, qui sont dus par le Client à d’autres prestataires, tel que l’opérateur de téléphonie mobile ou le fournisseur d’accès Internet.

17. RÉCLAMATION – MÉDIATION

17.1 Traitement des réclamations entre Marchands et Clients

Les litiges susceptibles d’intervenir entre les Marchands et les Clients, seront traités conformément à la politique d’encadrement des achats applicable aux transactions réalisées à l’aide du Service DeluPay.

17.2 Traitement des réclamations entre DeluPay et les Clients

En cas de réclamation, le Client peut prendre contact gratuitement avec le service Relation Clientèle de DeluPay en appelant son standard au 03 73 80 80 80 (numéro non surtaxé) ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 10 rue Roquépine, 75008 Paris

Ou à l’adresse électronique suivante : support@delupay.com

Si la demande du Client :

concerne un service de paiement, DeluPay en accuse réception sous 10 jours ouvrables. Le délai de réponse à votre réclamation est de 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si dans ce délai, une réponse ne peut pas être apportée en raison de circonstances exceptionnelles, le délai est étendu à 35 jours ouvrables ;
ne concerne pas un service de paiement, DeluPay en accuse réception sous 10 jours ouvrables. Une réponse est apportée au Client sous un délai de 2 mois.
Si le litige n’a pu être résolu et s’il relève de sa compétence le Client peut s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par DeluPay dans les conditions suivantes :
- Justifier du refus de sa demande par le service Relation Clientèle de DeluPay;
- Adresser sa demande au médiateur en:
- Complétant le formulaire de demande de médiation sur le site www.lemediateur.fbf.fr
- Ou en transmettant sa demande par courrier à l’adresse suivante : le médiateur auprès de la FBF – CS 151 – 75422 Paris Cedex 09

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DeluPay concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet DeluPay aux seules fins d’utilisation du Service. Le Client reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet DeluPay ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci.

DeluPay conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, API et site Internet, ainsi qu’à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient. La reproduction de ces éléments est interdite, sauf accord préalable et écrit de DeluPay.

19. VALIDITÉ

Si l’une des dispositions de la présente Convention est déclarée nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite.

Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la présente Convention, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet des présentes.

20. LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – LANGUES

La loi applicable à la présente Convention est la loi française.

A défaut de règlement amiable, tous litiges relatifs à la présente Convention ou à ses suites relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de traduction, seul le texte de la convention en version française fera foi entre les parties.