Règlement Jeu-Concours LMBM 2024 (5 janvier 2024 au 7 janvier 2024

Article 1 : Société organisatrice

Ce Jeu concours (ci-après le « Jeu concours ») est organisé par la société Delupay, Société par actions simplifiée au capital de 1 909 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°914 438 031, dont le siège social est situé au 10 rue Roquépine – Paris 8^ème, agrée Agent Prestataire de Services de Paiement (n°721845) au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, et immatriculée à l’ORIAS sous le n°22006599 (ci-après la « Société Organisatrice « ou « Delupay »).

Article 2 : Date et durée du jeu

Le jeu-concours est ouvert du 05 janvier 2024 à 17h30 avec date limite de participation fixée au 07 janvier à Minuit.

Article 3 : Conditions de participation

            3.1. Conditions d’éligibilité et modalités de participation

Le Jeu concours est réservé aux personnes physiques majeurs capables juridiquement et aux personnes morales (Ci-après le(s) « Participant(s) »), titulaires d’un compte de paiement actif chez Delupay à la date du 05 janvier 2024.

Ne peuvent participer au jeu-concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :

• les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
• les membres de la famille des salariés de la société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, leurs ascendants, descendants, et collatéraux directs et leur conjoint ;
• les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu-concours.

Les personnes répondant aux conditions énumérées souhaitant participer au tirage au sort devront :

• Republier la publication relative au Jeu concours faite sur le réseau social X ;
• Suivre le compte X @chez_ib ;
• Suivre le compte X @DeluPay ;
• Effectuer dans son intégralité le parcours de souscription via l’application mobile Delupay (signature de l’ensemble contractuel et ouverture du compte de paiement) 

3.2. Acceptation du règlement

La participation au Jeu concours implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par les Participants du présent Règlement dans son intégralité ainsi que tout éventuel avenant présent ou à venir, ainsi que l’acceptation des lois, règlements et autres textes en vigueur en France applicables au Jeu concours et à son organisation. Cette acceptation vaut pour toute la durée du Jeu concours, soit du 05 janvier 2024 au 07 janvier 2024.

Le Jeu concours est soumis au respect, par les Participants, de l’ensemble des conditions décrites dans le présent Règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu’il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement.

Sera considérée comme nulle toute inscription de personne ne respectant pas les conditions définies au présent règlement ou faite au-delà de la date et de l’heure limite de participation.

Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement entraineront l’absence de prise en compte de la participation du Participant au Jeu concours et à la remise éventuelle du lot.

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes vérifications utiles en ce qui concerne la validité des informations données lors de l’inscription.

Le Règlement est disponible sur le site internet Delupay à l’adresse suivante : https://www.delupay.com/reglement-jeu-concours-lmbm-2024/ et dans l’application mobile Delupay. Le Règlement peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande devra être adressée à Delupay, SAS au capital de 1 909 000 euros – siège social : 10 rue Roquépine, 75008 Paris, pendant toute la durée du Jeu.

Article 4 : Lots

Le tirage au sort désignera trois gagnants. Les lots sont constitués de trois consoles Nintendo Switch. Chacun des trois gagnants recevra un lot.

Les gagnants seront informés par le biais d’un message privé via le réseau social X et par une mention sur la publication publique dévoilant les gagnants qui sera publiée depuis la page X de DeluPay le 8 janvier 2024. Les lots seront adressés par voie postale.

Article 5 : Désignation des gagnants et Tirage au sort

Le tirage au sort sera effectué par un logiciel de tirage au sort aléatoire et désignera trois gagnants parmi les personnes dont la participation aura été dûment enregistrée, validée et conforme au présent règlement.

La Société organisatrice contactera ensuite les trois participants tirés au sort, par message privé sur le réseau social X, afin d’obtenir leur nom et prénom. Elle vérifiera sur la base de ces informations que ces trois participants ont finalisé leur inscription au service Delupay.

Si l’inscription est confirmée, la Société organisatrice contactera les gagnants par message privée sur le réseau social X afin d’obtenir leur adresse postale servant à l’envoi du lot.

Si l’inscription n’est pas confirmée, un nouveau participant sera tiré au sort.

Le tirage au sort sera effectué entre le 07 janvier 2024 à 00h et le 08 janvier 2024 à 15h30 par un logiciel de tirage au sort aléatoire.

 Les gagnants seront informés par message privé sur le réseau social X.

Toute participation, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui établirait après vérification que le Participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes et de quelques origines que ce soit.

Dans ce cas, un nouveau participant sera tiré au sort.

Article 6 : Modification du règlement

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Jeu concours et le présent Règlement, à tout moment et sans préavis.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 128 du code civil et par la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, annulation du Jeu concours et / ou des conditions du présent Règlement, ou si la société Organisatrice doit prolonger, interrompre ou différer le Jeu sans préavis.

La participation au jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur leurs terminaux (ordinateur, tablette, smartphone…) contre toute atteinte.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du jeu-concours ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de toute donnée; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion.

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d’un dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit ou quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu et le cas échéant de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé ou troublé le bon fonctionnement du Jeu et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Delupay détient légalement les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments relatifs à la mise en œuvre du Jeu concours sous quelque forme qu’ils soient (développements informatiques, règlement…).

Article 9 : Traitements de données personnelles

9.1. Données, responsables et destinataires

Les données personnelles des Participants, client Delupay, utilisées dans le cadre du jeu concours sont les données d’identification (Pseudonyme X). nom, prénom et coordonnées, les données relatives aux produits détenus chez Delupay, ces données sont obligatoires.

Ces données personnelles sont traitées par Delupay, responsable du traitement, conformément à la Politique de protection des données de Delupay (https://www.delupay.com/donnees-personnelles/). Elles sont destinées à la Société organisatrice.

9.2. Finalités et bases légales

Nous traitons vos données uniquement aux fins de gérer les le jeu et l’envoi des lots et ce, conformément au présent Règlement.

Conformément à la loi sur la protection des données, la base légale retenue des traitements est d’une part, l’intérêt légitime du responsable de traitement de promouvoir son entreprise par le biais d’un jeu concours.

9.3. Durée de conservation des données

S’agissant des données des participants, les données utilisées pour les finalités de gestion et de suivi du jeu sont conservées pour une durée d’un 1 an à compter de la dernière participation au jeu concours. Pour les traitements de suivi permettant de vérifier l’octroi des gains, les données sont conservées 1 an à compter de l’envoi de lots.

9.4 Les droits sur les données

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de vos données. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et limites visées par la règlementation en vigueur.

Vous pouvez aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En cas de traitement reposant sur votre consentement exprès, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Comment nous contacter ?

Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable du traitement est la Banque Delubac & Cie, 16 place Saléon Terras 07160 Le Cheylard.

Coordonnées du Délégué à la protection des données

La Banque a désigné un Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont :

–           Adresse postale : Délégué à la Protection des Données – 16 Place Saléon Terras 07160 Le Cheylard

–           Adresse email : dpo@delupay.com

Article 10 : Publicité

En participant au tirage au sort, le gagnant autorise la Société Organisatrice à communiquer son nom, sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.

Article 11 : Réclamations et contentieux

En cas de réclamation, le Client peut prendre contact gratuitement auprès du service client DeluPay en appelant au 03 73 80 80 80 ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : support@delupay.com

Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la société Organisatrice.

Article 11 : Loi applicable et juridiction

Le Jeu concours, le Règlement du jeu et son interprétation sont soumis à la loi française.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au présent Règlement ou à ses suites relèveront de la compétence exclusive de la juridiction compétente du ressort de  Paris.